Avez-vous envie de rénover une maison ou de lancer un nouveau projet de construction?? Généralement pour un projet de moyenne ou grande ampleur, il faut avoir d’abord l’aval de l’autorité communale. En effet, il faut impérativement que votre projet de construction corresponde aux règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune. Ainsi, vous devez obtenir un permis de construire avant de démarrer votre construction. En principe, les démarches d’obtention du permis de construire incombent au maître d’ouvrage ou au constructeur de votre maison. Néanmoins, vous pouvez vous aussi vous assurer de la régularité de votre projet. Souhaitez-vous en savoir davantage sur le permis de construire et le processus permettant de l’obtenir?? Découvrez dans le reste de cet article l’essentiel à connaître sur le sujet.
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Le permis de construire est un acte administratif par lequel l’administration vérifie si le projet de construction est conforme aux règles d’urbanisme. Grâce au permis de construction, on vérifie également si la construction s’oriente dans le plan local de la commune, si cette dernière possède un tel plan. Plusieurs critères sont en effet pris en compte pour vérifier si le projet répond aux normes d’urbanisme :
- La surface à aménager ;
- Les caractéristiques du terrain qui accueille les travaux ;
- Les hauteurs ;
- L’aspect du bâtiment ;
- L’impact du bâtiment sur le paysage…
Ce n’est pas pour tous les travaux qu’un permis de construire est exigé. Néanmoins pour les projets de constructions neuves, vous devez impérativement obtenir un permis de construire. Il en est de même généralement pour les projets de rénovation nécessitant la réalisation de fondation ou non comme :
- Une grande extension de la maison ;
- Un abri de jardin ;
- Un garage ;
- Un carport…
Le permis de construire reste la première étape avant le démarrage de tout projet de construction de moyenne ou grande ampleur.
Quels projets sont concernés par un permis de construire ?
Parfois, il n’est pas nécessaire de faire une demande de permis de construire lorsqu’on a un projet de construction à réaliser. Voici les caractéristiques des constructions neuves pour lesquelles il faut au préalable un permis de construire :
- Les constructions neuves à réaliser sur un terrain nu ;
- Les extensions de maison qui nécessitent la création d’une emprise ou d’une surface de plancher supérieure à 40 m².
Ce seuil passe à 20 m² si la construction doit être faite dans une zone urbaine non couverte par un plan local d’urbanisme. Vous aurez également besoin d’un permis de construire pour :
- L’aménagement d’un espace extérieur (pour augmenter la surface habitable) nécessitant la création d’emprise de sol supérieure à 20 m² ;
- La construction d’une piscine dont la superficie du bassin est égale ou supérieure à 100 m² ;
- Le changement de destination d’une construction (changement d’un local d’habitation ou d’un local commercial) nécessitant une modification de la structure porteuse ;
- La modification d’une façade (changement d’un logement en magasin par exemple) ;
- La modification du volume de l’espace habitable qui requiert sur un mur extérieur des travaux de perçage et d’agrandissement d’ouverture…
Vous aurez également besoin d’un permis de construire avant d’effectuer n’importe quelle modification sur un bâtiment classé monument historique. Soulignons que vous devez obligatoirement recourir au savoir-faire d’un architecte si l’emprise au sol du projet de construction dépasse 150 m². Par ailleurs, ajoutez à la demande de permis de construire une étude thermique conformément à la Réglementation thermique 2012 (RT 2012) pour :
- Les constructions dont l’emprise au sol dépasse 50 m² sur des bâtiments existants ;
- Les constructions neuves, peu importe leur nature.
Quels documents composent une demande de permis de construire ?
Pour constituer le dossier de demande de permis de construire, vous devez utiliser plusieurs documents. Le premier document est le formulaire Cerfa encore appelé formulaire administratif de demande de permis de construire. Il est disponible à la mairie de la commune ou sur service-public.fr. Selon les caractéristiques de votre projet de construction, vous choisirez entre l’un des deux formulaires Cerfa :
- Le formulaire n° 13406*06 pour la construction d’une maison individuelle et/ou d’annexes nécessitant ou non des travaux de démolition ;
- Le formulaire n° 13409*06 pour tous les autres travaux de construction comprenant ou non des travaux de démolition.
En plus du formulaire Cerfa, vous devez également disposer des documents suivants :
- Un plan de situation du terrain (PCMI1) qui précise l’orientation, la localisation, les noms des rues, une échelle du plan ;
- Un plan de masse des constructions qui précise notamment les dimensions et les implantations du projet de construction ;
- Un plan de coupe du terrain et de construction (indique le profil du terrain, le volume des implantations…) ;
- Une notice qui décrit le terrain et qui présente le projet de construction ;
- Un plan de façade et des toitures permettant d’apprécier les hauteurs et le rendu extérieur de la construction ;
- Un document graphique 3D offrant une vue plus précise du projet ;
- Une photographie permettant de situer et d’apprécier l’impact du terrain dans son environnement proche ;
- Une photo qui permet d’insérer le terrain dans le paysage lointain…
Il est possible que vous joigniez à ces documents d’autres pièces complémentaires. La nature de ces pièces varie selon les caractéristiques spécifiques du projet de construction et l’endroit où se feront les travaux.
Le dossier du permis de construire doit être établi en quatre exemplaires. Vous pourriez fournir un cinquième exemplaire si l’étude de votre projet de construction requiert l’avis de l’architecte des bâtiments de France.
Qui peut faire une demande de permis de construire ?
La demande d’un permis de construire ne peut être effectuée que par le/les propriétaires du logement ou par son/leur mandataire. Peuvent être reconnues en qualité de mandataire d’un propriétaire de logement, les personnes suivantes :
- Une personne ayant l’autorisation ou disposant d’un mandat lui permettant d’agir en lieu et place du/des propriétaires ;
- Un co-indivisaire du terrain en indivision ou le mandataire de ce dernier ;
- Un bénéficiaire de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique ;
- Le constructeur ou le maître d’ouvrage ;
- La société chargée de la construction.
La demande se fait exclusivement à la Marie si la commune ne possède pas un plan local d’urbanisation (PLU). Dans le cas échéant, la demande peut s’effectuer aussi à la direction départementale des territoires ou dans l’établissement public de coopération communale.
Quel est le délai légal pour obtenir son permis de construire ?
Le délai légal pour l’obtention d’un permis de construire est variable selon le type de projet de construction :
- 2 mois s’il s’agit d’une maison individuelle ;
- 3 mois pour les autres projets de construction ;
- 6 mois si le projet de construction doit nécessiter l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Le délai d’instruction prend effet à partir de la date de remise du certificat de dépôt. Toute prorogation du délai d’instruction doit être notifiée au demandeur par courrier en recommandé avec accusé de réception. Si le demandeur n’obtient pas de réponse à l’issue du délai, il jouit en principe d’un permis de construire tacite. Une fois le permis de construire accordé, l’administration compétente précise au demandeur les prescriptions éventuelles se rapportant à son projet.
Que retenir ? Le permis de construire est un document administratif indispensable pour vérifier la conformité d’un logement aux règles d’urbanisme en vigueur. Pour l’obtenir, il faut constituer un dossier contenant différentes pièces. Pour bien effectuer les démarches afin d’obtenir votre permis de construire, vous aurez sûrement besoin de l’aide d’un constructeur. Pour de plus amples informations sur les modalités d’obtention du permis de construire, rapprochez-vous de votre autorité municipalité.
