Le saviez-vous?? Plus 180?000 cas de loyers impayés sont portés devant les tribunaux en France chaque année. D’après un rapport de l’ANIL, la part des loyers impayés représente environ 5 % de l’ensemble des biens mis en location. Face à cette triste réalité, il est important pour chaque bailleur de connaitre les dispositions à prendre pour profiter au maximum de son investissement locatif. C’est ce que nous partageons avec vous dans cet article.
La procédure de recouvrement
Pour régler une affaire de loyers impayés, la solution la plus simple est de procéder à une résolution à l’amiable. Si cette démarche n’aboutit pas, le propriétaire peut alors entamer une procédure de recouvrement. Il s’agit pour le bailleur d’envoyer un rappel de paiement au locataire. Ce dernier dispose de 15 jours pour donner suite à la lettre. En cas de manquement à cette disposition, le propriétaire lui envoie une lettre de mise en demeure, en recommandé avec accusé de réception. Dans le même temps, il contacte le garant du locataire pour l’informer de la situation.
Si le locataire réagit et paie la totalité des loyers impayés, la procédure prend fin. Dans le cas contraire, le propriétaire devra envoyer une demande de paiement à la caution du locataire, par lettre recommandée avec accusée de réception. En cas de résistance, il sera nécessaire d’engager une procédure juridique.
La procédure juridique
Les litiges sur les impayés locatifs sont soumis à des règles bien claires. En cas d’échec de la procédure de recouvrement, le propriétaire peut lancer un commandement de payer. Il s’agit en effet d’une procédure qui impose au locataire de régler ses arriérés de loyer et de charges dans un délai de deux mois pour se mettre à jour vis-à-vis de son propriétaire.
De manière générale, les baux de location incluent une clause résolutoire. Elle permet au bailleur de résilier automatiquement le bail en cas de non-paiement des loyers par son locataire, et après qu’il ait mené certaines démarches vers lui.
Après réception du commandement de payer, le locataire débiteur peut s’acquitter d’une partie de sa dette. Dans ce cas, la procédure juridique reste ouverte. Elle n’est terminée que lorsque le locataire aura soldé la totalité des loyers qu’il doit. Pour ce faire, il peut demander au juge de lui accorder du temps.
S’il ne réagit pas du tout, le propriétaire peut lancer une demande de saisie. Il s’agit pour lui de demander le blocage des biens ou des comptes bancaires du locataire. Pour ce faire, il devra introduire une demande de saisie conservatoire auprès d’un huissier. Une fois la saisie prononcée, le locataire se verra priver de ses biens et de son argent jusqu’à ce que le juge prenne une décision concernant l’affaire. S’il ne dispose pas des moyens financiers pour régler sa dette envers son propriétaire, le juge convertit la saisie conservatoire en saisie de vente. Les biens du locataire seront alors vendus et ses comptes bloqués serviront à payer ses loyers impayés.
Si aucune des démarches précédentes n’aboutit au paiement des loyers, le propriétaire peut demander une assignation au tribunal d’Instance. Il s’agit du tout dernier recours qui peut aboutir soit au règlement des dettes, soit à l’expulsion du locataire.
