Avec la popularité des caméras de surveillance et des caméras connectées, ce système de protection connaît un véritable essor depuis de nombreuses années. En effet, les systèmes de vidéosurveillance permettent de sécuriser un local professionnel, de protéger les abords de votre maison ou encore de garder un œil sur les occupants des lieux. Pour une meilleure protection des données et pour éviter les abus, la législation est de plus en plus stricte sur l’usage d’une caméra vidéo.
Espace public et espace privé : Une règlementation différence sur la pose de caméra de surveillance
Les commerces, les restaurants ainsi que les autres lieux recevant du public, doivent respecter des règlementations strictes lors de la pose d’un dispositif de vidéosurveillance. Pour les particuliers par contre, ils doivent respecter le droit à l’image ainsi que la vie privée, conformément aux articles 226-1 du Code Pénal et l’article 9 du Code civil. Il faut veiller à ce que la caméra IP ne filme pas les voisins ou l’espace public.
Nul besoin de faire une déclaration de l’installation des caméras de vidéosurveillance si les images de vidéosurveillance ne sont pas stockées. Toutefois, dans le cadre du respect des libertés individuelles, il faut avertir vos convives de la présence d’un système de surveillance vidéo. Il en est de même pour le personnel de maison.
Installer un système de vidéo-surveillance : Qu’en est-il de la collecte des images et des enregistrements ?
Certes, l’installation d’alarmes et de vidéo surveillance, permet d’éviter les cambriolages en ayant un effet dissuasif, mais il y a tout de même certaines dispositions à respecter afin de gagner en sérénité. En effet, à compter du moment où votre dispositif de sécurité conserve, traite ou enregistre les images et permet d’identifier les personnes, il faut faire une déclaration à la CNIL. Dans le cadre d’une copropriété, la déclaration sera faite par le syndicat des copropriétaires.
L’obligation de déclaration s’applique aussi bien aux maisons de particuliers, qu’aux bureaux ou encore aux entrepôts. Pour les lieux publics ou privés, une autorisation du préfet est indispensable en plus de la déclaration à la CNIL. Cela est valable aussi bien pour les lieux publics que les lieux privés mais recevant du public.
Lire ici pour en savoir plus sur la reglementation videosurveillance.
Les 4 règlementations en vigueur en ce qui concerne la vidéo-protection
La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978
C’est une loi qui donne la possibilité à toute personne de décider et de gérer les utilisations faites de leurs données à caractère personnel. Elle établit les principes à respecter lors de la collecte des images enregistrées, leur traitement et de leur durée de conservation.
La loi Pasqua du 21 janvier 1995
Avec l’essor des nouvelles technologies, il a été inévitable de mettre en place une loi régulant les effets de l’informatique sur le respect de la vie privée. Cette règlementation fixe ainsi les modalités d’installation de vidéosurveillance dans les lieux publics. Les logements ne sont pas soumis à cette règlementation.
La loi du 6 août 2004 sur la protection des droits des personnes et des données traitées
Le système de surveillance vise à dissuader toute intrusion. Mais pour assurer la sécurité publique, des règlementations doivent surveiller la mise en place d’un système de vidéoprotection. C’est ainsi qu’est née la directive européenne du 24 octobre 1995. Elle met en avant la protection des données personnelles et la protection de la vie privée.
Elle accorde à la Commission nationale ou la Cnil, la possibilité d’infliger aux établissements ne respectant pas ces dispositions, des avertissements ainsi que des amendes.
Le règlement européen sur la protection des données
Le RGPD renforce le pouvoir de la Cnil quant à l’usage des images collectées au moment de l’installation de caméras de télésurveillance.
Quels sont les avantages de la pose d’une vidéo surveillance chez soi ou à son lieu de travail ?
Que ce soit pour prévenir un cambriolage ou pour assurer la surveillance de ses employés, la caméra de vidéosurveillance a de nombreux atouts. Outre la sécurité qu’elle procure et son effet dissuasif, de multiples avantages s’ajoutent à la liste :
- Il est facile de s’en procurer et l’installation est rapide et simple ;
- Ce système de sécurité est peu coûteux et il s’agit d’un investissement sur le long terme ;
- Les multiples fonctionnalités permettent de bénéficier d’une sécurisation plus ciblée ;
- Le système de vidéo surveillance s’avère de plus en plus ergonomique ;
- Il est plus simple de contacter la police en cas de tentative d’intrusion ;
- Il est possible d’imprimer des images en cas de besoin de preuves ;
- Les clichés peuvent être visibles à distance.
