Découvrez le lexique du vendeur immobilier afin de maîtriser le vocabulaire de l’agent immobilier. Notre agence immobilière à Strasbourg vous propose de décrypter le jargon immobilier.
Acheteur : Personne physique ou morale (dans ce dernier cas une SCI, Société Civile immobilière, ou une entreprise constituée en société, SARL, SAS,…) faisant l’acquisition d’un bien immobilier.
Acte authentique : Document rédigé par un officier public habilité (notaire, officier d’état civil, huissier de justice) selon les formalités légales en vigueur.
Acte sous seing privé : Acte privé signé entre deux parties sans l’intermission d’un officier public.
Actif : Élément du patrimoine d’une entreprise ayant une valeur positive et engendrant des ressources pouvant être un potentiel avantage économique. Un bien immobilier possédé par une entreprise fait ainsi partie de son actif.
Affectation : Désigne l’usage d’un bien, commercial ou d’habitation. Le propriétaire, sous réserve d’une autorisation administrative requise, peut seul décider de cet usage.
Apport personnel : Correspond au montant que peut investir seul une personne avant un emprunt. Dans ce dernier cas, les banques réclament usuellement un apport de 30% de la somme totale à investir.
Arbitrage : Désigne la vente d’un bien immobilier d’un investisseur à un autre.
Article 605 du Code Civil : Définit les travaux dans le cadre d’un bail locatif qui relève du locataire ou du propriétaire. Les travaux liés à l’entretien sont à la charge du premier, tandis que les rénovations importantes dépendent du second, excepté si le défaut d’entretien par le locataire est manifeste.
Article 606 du Code Civil : Définit les gros travaux à la charge du propriétaire : celles touchant aux murs de soutènement, clôture, poutres, couvertures entières, digues, gros murs et voûtes dépendent du propriétaire.
Avant-contrat : Acte marquant l’accord des parties avant la signature de l’acte authentique.
Avenant : Complément à un contrat initial modifiant ses clauses.
Bail commercial : Contrat de location signé entre le propriétaire et le locataire d’une entreprise qu’il exploite donc pour son compte. Il est généralement de 9 ans.
Bailleur : Personne, physique ou morale, possédant le bien immobilier mis en location.
Baux dérogatoires : Bail commercial de deux ans destiné aux entreprises débutantes. Si le locataire souhaite prolonger le bail à l’issue de ces deux années, un bail commercial classique doit être signé.
Carte professionnelle : Document attestant de la maîtrise des aptitudes professionnelles et moralité requise pour tout agent immobilier. Cette carte est délivrée par le préfet pour dix ans.
Caution : Garantie demandée par l’organisme bancaire pour le financement d’un bien. La caution la plus utilisée est l’hypothèque.
Caution bancaire : Caution assurée par les organismes bancaires, assurances, ou certaines mutuelles, et dénuée de taxes.
Caution personnelle : Caution assurée par une personne physique auprès d’une personne physique ou morale dans le cadre d’un prêt. En cas de défaut de remboursement par le souscripteur, cette personne s’engage à s’acquitter des dettes.
Cédant : Personne physique ou morale cédant un actif à une autre personne physique ou morale, le cessionnaire.
Cession du bail : Transmission du bail d’un titulaire à une tierce personne qui devient donc le nouveau locataire.
Cession de fonds de commerce : Cession de tous les éléments constitutifs d’une activité commerciale ou industrielle.
Charges récupérables : Désigne les charges payées par le propriétaire qui peuvent être réclamées au locataire puisque c’est ce dernier qui utilise certaines prestations du bien en location. Ces charges sont définies par le décret n°87-713 du 26 août 1987.
Clause pénale : Clause particulière d’un contrat déterminant la sanction financière en cas de défaut d’exécution d’une obligation par l’une des parties. Elle relève du droit civil.
Commercialité : « Aptitude d’un secteur urbain de générer du chiffre d’affaires pour le commerçant considéré » (Cour d’Appel de Paris, 23/11/1993). C’est-à-dire l’ensemble des facteurs externes susceptibles d’améliorer ou non l’attractivité d’un commerce.
Commission d’agence : Part revenant à l’agent immobilier en cas de succès de transaction immobilière. Ce montant doit être défini sur l’acte de vente ou le contrat de location.
Condition suspensive : La plus connue est celle relative à l’obtention du financement par l’acheteur d’un bien et figure dans le contrat de vente, et le rend caduc si elle est déclenchée. Cette clause est une garantie pour l’acheteur en cas d’échec dans la sollicitation du financement auprès de banques.
Crédit vendeur : Prêt immobilier consenti entre le vendeur et l’acheteur d’un bien. Une partie du prix est versé dès la signature du contrat de vente, et ce dernier définit les versements et les montants des paiements futurs.
Dépôt de garantie : Somme réglée comme garantie lors de la signature d’un avant-contrat par l’acheteur auprès du vendeur.
Despécialisation : Changement partielle ou totale de la destination de locaux commerciaux spécifiée dans le bail commerciale.
Dossier Technique Amiante (DTA) : Pour les bâtiments construits avant le 01 juillet 1997, document attestant de la recherche d’amiante dans les locaux et en cas de présence, il prévient le propriétaire en vue du désamiantage.
Droit au bail : Indemnité demandée par le titulaire d’un bail commercial au nouveau locataire poursuivant sa continuité.
Droits d’enregistrement : Appelés aussi à tort « frais de notaire », frais relatifs aux mutations de biens immobiliers, notamment en cas d’achat ou de vente.
Droit de bail : Droit d’enregistrement annuel pour les baux dont le loyer est supérieur à 1830€ par an. Il correspond à 2,5% du loyer hors charges et est réglé par le bailleur le répercutant sur le locataire.
Droit de préemption du locataire : Priorité donné au locataire pour l’achat du bien dont il a signé le bail en cas de mise en vente.
Droit de visite : Droit d’accès au logement que doit garantir le locataire à son propriétaire sous certaines conditions.
Droits de mutation : Autre nom des droits d’enregistrements.
Etablissement recevant du public (ERP) : Désigne des lieux publics ou privés destinés à recevoir des clients autres que les employés, locataires ou propriétaires.
Etat des lieux : Document effectué par le bailleur ou son représentant et le locataire à l’entrée et à la sortie d’un bail afin de déterminer l’état du bien mis en location.
Expropriation : Procédure administrative contraignant une personne à céder son bien, moyennant une indemnité, à une tierce personne dans l’intérêt public.
Facteurs locaux de commercialité : Ensemble des facteurs locaux déterminant la valeur d’un local commercial.
Fonds d’investissement : Fonds investissant dans des entreprises sélectionnées en fonction de leur objectif d’intervention et du stade de développement de ces entreprises.
Fonds de commerce : Ensemble des biens mobiliers, généralement dans le cas d’un local commercial, ayant pour objectif d’attirer les clients mais ne dépendant pas du bien immobilier.
Frais de gestion : Honoraires liées à la gestion courante d’un mandataire ou la gestion locative d’un bien confié.
Franchise : Contrat de droit commercial dans lequel un commerçant dit « le franchiseur » confie le droit à un autre dit « le franchisé » d’utiliser certains droits incorporels tels le nom, marque ou licence dans le cadre de son activité et contre un pourcentage.
Gestionnaire de biens : Responsable de la gestion du patrimoine d’un propriétaire ou d’une copropriété (syndic).
Hypothèque : Droit accordé à un créancier d’utiliser un bien pour le mettre en vente en cas de défaut de remboursement mais sans l’aliéner de son propriétaire avant ce cas.
Impôts fonciers : Impôt annuel sur les terrains bâtis ou non-bâtis pour le compte des collectivités territoriales et dû par le propriétaire au 1er janvier de chaque année fiscale.
Indemnité d’éviction : Somme due par un bailleur au titulaire d’un bail commercial dans le cas d’un non renouvellement alors que ce dernier satisfaisait à celui-ci.
Indemnité d’immobilisation : Somme versée par un acquéreur lors d’une promesse ou d’un compromis de vente correspondant usuellement à 10% du prix de vente en titre de dédommagement si finalement il n’achetait plus le bien.
Indice des loyers commerciaux (ILC) : Indice trimestriel traduisant le dynamisme de l’économie.
Indice des coûts de construction (ICC) : Indice traduisant l’évolution des prix de construction neuf à usage d’habitation et est utilisé pour la révision de certains loyers.
Local commercial : Local exploité pour une activité commerciale, et dépend donc des baux commerciaux.
Locataire : Personne physique ou morale titulaire d’un bail.
Location-gérance : Contrat par lequel un propriétaire d’un fonds de commerce confie son exploitation à une tierce personne, le gérant, moyennant un loyer ou redevance.
Loi Carrez : Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, améliorant la protection des acquéreurs et imposant au vendeur de communiquer la surface précise du bien.
Loyer : Montant réglé habituellement par mois pour la location d’un bien.
Mandat : de vente, de commercialisation, d’achat ou de gestion locative, document confiant d’un propriétaire à une agence, agent, négociateur ou gestionnaire, le pouvoir d’effectuer une démarche pour le compte du premier et selon le mandat signé.
Murs commerciaux : Locaux destinés uniquement à un usage commercial.
Murs porteurs : Mur essentiel à la stabilité et à l’intégrité d’un bâtiment.
Nantissement : Dans une transaction immobilière commerciale, il s’agit souvent d’un débiteur confiant à un créancier son fonds de commerce, un bien meuble, comme garantie de sa dette, mais ne peut ni le vendre ni le céder dans ce cas.
Nue-propriété : Droit donnant à son titulaire la disposition d’un bien mais sans d’en jouir ou d’en user, ces derniers reviennent à l’usufruitier.
Pacte de préférence : Avant-contrat engageant une personne à ne pas conclure de contrat avec une tierce personne sans prévenir l’autre signataire de ce pacte.
Pas de porte ou droit d’entrée : Somme à payer en plus du loyer à l’entrée des lieux comme immobilisation du bien ou comme avance de loyer.
Période triennale : Période de trois ans après laquelle un locataire peut mettre fin par anticipation à son bail commercial sans justification, mais en respectant un préavis de six mois.
Pondération de la valeur commerciale : Dans le cas où la superficie d’un local commercial ne peut être entièrement dédiée à l’exploitation d’une activité, la valeur locative sera pondérée en fonction de seulement la superficie utilisable et non totale.
Portefeuille : Ensemble des biens immobiliers possédés par une seule personne.
Promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente : Convention par laquelle les parties s’engagent à conclure une transaction sous réserve d’une condition.
Promesse unilatérale de vente : Convention par laquelle un propriétaire s’engage exclusivement à vendre son bien à une personne donnée si celle-ci en manifeste le désir durant un laps de temps.
Quittance de loyer : Document attestant que le locataire s’est bien acquitté de son loyer.
Rentabilité : Calcul de la performance d’un investissement locatif, elle peut se présenter sous trois formes : brute, nette de charges, ou nette.
Résiliation du bail : Rupture du contrat de location, par l’une des deux parties, et qui doit respecter certaines conditions.
Révision du loyer : Révision annuelle selon l’ICC ou l’ICL du montant du loyer.
Risques naturels et technologiques (RNT) : Ensemble des risques naturels, technologiques, ou sismiques connus et prévus, susceptibles de toucher certaines zones définies par la préfecture. Dans le cadre d’une vente ou d’une location, le propriétaire/bailleur doit en informer l’acquéreur/locataire.
Servitude : Désigne un droit réel, immobilier, et lié au bien. Par exemple, le droit de passer par un hall d’immeuble pour accéder à une cour où se situe votre bien.
Taux de rendement initial : Rapport entre loyer net d’un bien et son prix de vente.
Taux de vacance : Proportion des logements ou locaux vacants, sur l’ensemble des biens proposés à la location.
Taxe foncière : Impôt payé par le propriétaire d’un bien immobilier et constitué de trois taxes : sur les propriétés bâties, non-bâties, et sur l’enlèvement des ordures ménagères.
Taxe professionnelle : Ancien impôt payé uniquement par les entreprises et remplacé désormais par la Contribution Economique Territoriale (CET).
Transaction : Opération effectuée sur le marché immobilier. Elle peut être de location, de vente, d’achat, ou encore de construction.
Usufruit : Droit d’user d’un bien immobilier en assurant sa conservation, mais sans disposer de sa propriété, au moins exclusive.
Valeur de vente forcée : Valeur de vente d’un bien dans un contexte d’obligation.
Valeur locative : Revenu inhérent à la mise en location d’un bien.
Valeur vénale : Valeur d’un bien en cas de revente selon le dynamisme du marché immobilier actuellement.
Vente sous condition suspensive : Vente dont la conclusion dépend de la validation d’une condition. En cas d’échec de cette condition, la vente est annulée, sans pénalité.
